À propos de ce modèle

Le contrat de service définit les prestations fournies par un prestataire (entreprise ou freelance) à un client, ainsi que les conditions, délais et responsabilités de chaque partie. Il sert à encadrer la relation professionnelle et à garantir la transparence et la sécurité des engagements.

Ce que contient l’acte

12 articles, dans cet ordre :

  1. 01Objet
  2. 02Obligations du prestataire
  3. 03Obligations du client
  4. 04Sous-traitance
  5. 05Responsabilité
  6. 06Assurances (optionnel)
  7. 07Durée - résiliation
  8. 08Lien contractuel
  9. 09Conditions financieres
  10. 10Confidentialité
  11. 11Modification
  12. 12Litige

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Essentiel50 000 Ar Recommandé100 % Personnalisable150 000 Ar
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Questions fréquentes

Un contrat de prestation de services doit-il toujours être écrit ?

Non. Par contre, si un accord verbal a une valeur juridique, un écrit est fortement recommandé pour sécuriser la relation et surtout préciser clairement les obligations de chaque partie.

Quelle est la différence entre un contrat de prestation de services et un contrat de travail ?

Un contrat de travail existe dès qu’une personne travaille moyennant rémunération sous la direction et l’autorité d’une autre, autrement dit, avec lien de subordination. Dans ce cas, s’appliquent toutes les protections du Code du travail (durée, congés, SME, CNAPS, etc.). Dans le contrat de prestation de services, le prestataire agit de façon indépendante. Si, en pratique, la subordination est constatée, le juge requalifie la prestation en contrat de travail.

Le client peut-il résilier le contrat avant la fin ?

Si le contrat est à durée indéterminée, il peut être rompu unilatéralement mais un préavis doit être respecté, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité d’exécution.
Pour un contrat à durée déterminée, il ne peut être résilié avant l’arrivée de l’échéance sauf dans les cas prévus par la loi (faute grave, impossibilité) ou par une clause résolutoire insérée au contrat. En cas de rupture sans respecter ces règles, la partie fautive peut être condamnée à payer des dommages-intérêts

Quelle est la juridiction compétente en cas de litige ?

En cas de litige, le différend peut être réglé par le mode choisi par les parties. Elles peuvent prévoir dans le contrat une clause de règlement amiable (conciliation, médiation) ou une clause compromissoire (recours à l’arbitrage). À défaut, le litige relève du tribunal de commerce si c’est un litige entre commerçants et, sinon, du juge civil. Le juge du travail peut être compétent si en réalité la prestation cachait un contrat de travail.