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Extrait du modèle Contrat de travail CDD v.MG, page 1
Extrait du modèle

À propos de ce modèle

Ny fifanekem-piasana mandritry ny fotoana voafetra (CDD) dia fifanarahana ifamatotan’ny mpampiasa sy ny mpiasa mandritra ny fe-potoana voafaritra mialoha. Izy io dia ampiasaina amin’ny asa vonjimaika, toy ny fanoloana mpiasa tsy eo, famaliana fitomboan’ny asa, na asa fohy mifandraika amin'ny asa-tany sy famokarana.
Io fifanekena io dia tsy maintsy milaza mazava ny faharetan’ny fifanarahana sy ny antony nametrahana azy, ary azo havaozina raha feno ny fepetra. Rehefa tonga amin’ny faran’ny fe-potoana ka tsy navaozina na navadika ho fifanekena tsy misy fe-potoana (CDI), dia mifarana ho azy izy.

Ce que contient l’acte

10 articles, dans cet ordre :

  1. 01Fe-potoana
  2. 02Toeram-piasana
  3. 03Mpiasa mifindra toerana
  4. 04Andraikitra
  5. 05Fandoavana karama
  6. 06Fialan-tsasatra
  7. 07Fitsaboana
  8. 08Fahatapahan’ny fifanekena momba ny asa
  9. 09Fifanolanana amin’ny asa.
  10. 10Fanovana

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Questions fréquentes

Quelle est la durée maximale d’un CDD ?

La durée maximale d’un CDD est de 2 ans, il peut être renouvelé deux fois sans que la durée totale, renouvellement compris ne dépasse 6 ans.

Le CDD peut-il être renouvelé ?

Oui, un CDD peut être renouvelé deux fois dans la limite de la durée maximale de 6 ans

Le salarié en CDD peut-il démissionner ?

Non, sauf si le contrat prévoit une clause de départ anticipé. En effet, en principe, le CDD se termine à l’échéance du terme.

En absence d’accord entre les parties, la rupture anticipée décidée unilatéralement par le salarié l’oblige à verser à l’employeur une indemnité équivalente aux salaires et avantages restant jusqu’au terme.

Le salarié en CDD peut-il être licencié avant la fin du contrat ?
Un licenciement avant la fin du CDD n’est possible que s’il entre dans l’un des cas suivants :
  • cas expressément prévus au contrat,
  • faute lourde du salarié,
  • ou force majeure, étant précisé que les difficultés économiques et les mutations technologiques ne sont pas considérées comme un cas de force majeure.
Hors de ces hypothèses, la rupture anticipée est fautive et ouvre droit, pour l’autre partie, à une indemnité correspondant aux salaires et avantages qui auraient dû être perçus jusqu’au terme restant à courir.

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